Art. 182, Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN. TITRE XVIII — Des référés. Art. 182.–. Dans tous les cas d''urgence, ou lorsqu''il s''agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à …
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Procédure d’obtention du permis de bâtir au Cameroun
In summary, the procedure for obtaining a building permit in Cameroon involves obtaining approval from the local authorities, submitting a formal application to the Urban Development Agency, and paying all necessary fees. Upon approval, the permit will be issued, allowing for the construction process to begin. Tweets by @@NouveauCameroun.
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Coin du droit: Procédure d’immatriculation d’un immeuble au Cameroun
2016531;Au Cameroun, la procédure d’immatriculation est organisée par le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier modifié par le Décret n°2005/481du 16 décembre 2005. La procédure d’obtention du titre foncier sur les parcelles du domaine national occupé ou exploité est prévue par les articles
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Tout ce que tu dois savoir sur le morcellement d’un …
C’est un terme qui revient beaucoup dans le cadre de l’achat d’un terrain titré au Cameroun. Je me propose de t’expliquer dans cet article : Ce à quoi renvoie le morcellement ; Quelles sont ses différentes étapes ; Les coûts …
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Cameroun: vers la construction d’une usine de production de …
20201111;Le prix moyen du kilomètre de route bitumée au Cameroun reste cher par rapport à la moyenne africaine. Afin d’infléchir cette tendance, le gouvernement …
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Exploitation minière : le Cameroun veille sur 15 projets …
2024527;Victor Aristide Mimbang, directeur des mines au ministère des Mines, de l''Industrie et du Développement technologique (Minmidt), a révélé le 22 mai dernier, au cours de la Convention internationale des mines et exposition du Cameroun (Cimec) tenue à Yaoundé, que 15 projets miniers sont en cours de développement.
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Les grands projets miniers en cours de réalisation au Cameroun
108;Dans la continuité de l’évaluation de l’état d’avancement des différents projets d’exploitation minière annoncée par le Président de la République son excellence Paul BIYA lors de son adresse à la nation le 31 décembre dernier, le Professeur Fuh Calistus Gentry, Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique …
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PROCÉDURE D’ACQUISITION D’UN TITRE FONCIER AU CAMEROUN
Procédure : A- Obtention de la concession provisoire. Achat de timbres fiscaux. Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité. Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier. Paiement des frais d’ouverture du dossier. Dépôt de la demande de concession.
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DE LA PROCÉDURE DE RECONSTITUTION D’ACTE DE NAISSANCE AU CAMEROUN
829;DE LA PROCEDURE DE RECONSTITUTION D’UN ACTE DE NAISSANCE PERDU OU DETRUIT. Lorsqu’une personne se retrouve sans acte de naissance suite à une destruction ou qu’il soit introuvable, le code civil de 1804 applicable au Cameroun prévoit que, cette personne puisse saisir par une requête, la juridiction du …
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Bienvenue sur le portail de pré-enrôlement du passeport - Cameroon
Cameroon ePassport Self-Service Portal. Cameroon ePassport Self-Service Portal. Bienvenue sur le portail de pré-enrôlement du passeport électronique du Cameroun. Choisissez votre support d’authentification. Numéro de téléphone. Adresse électronique. FR. V.0622-1700cmr-1.90-329-g1dfc1ebcaa
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Tout ce que tu dois savoir sur le morcellement d’un terrain au Cameroun
C’est un terme qui revient beaucoup dans le cadre de l’achat d’un terrain titré au Cameroun. Je me propose de t’expliquer dans cet article : Ce à quoi renvoie le morcellement ; Quelles sont ses différentes étapes ; Les coûts associés ; La durée de l’opération. Tous les détails dans les lignes qui suivent.
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Cameroun : Paul Biya signe le permis d’exploitation minière du …
97;Au Cameroun, le président Paul Biya a signé le 1 er juillet dernier un décret attribuant à l’entreprise Sinosteel Cam SA, filiale du chinois Sinosteel, un permis d’exploitation minière pour le gisement de fer de Lobé à Kribi. Selon le média local Investir au Cameroun, il s’agit d’une première en matière de production de
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GUIDEGUIDE D’INFORMATIONS D’INFORMATIONS sur les …
du bois au Cameroun. Il s’appuie, outre les consultations faites au cours de son élaboration, sur les travaux réalisés par le Groupement de la Filière Bois au Cameroun …
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Cameroun : Comment acquérir les terres pour des activités
2016728;Cameroun : Comment acquérir les terres pour des activités agropastorales ? La concession est la procédure par laquelle l’Etat attribue une portion …
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Exploitation du fer de Mbalam : le Cameroun et le Congo …
63;Selon les informations relayées par le média à capitaux publics Crtv, les deux personnalités ont échangé sur les projets d’intérêt commun que le Cameroun et le Congo nourrissent depuis quelques années. Parmi ces projets, celui dénommé « Mbalam-Nabeba ». C’est le projet d’exploitation conjointe du fer de Mbalam au Cameroun et
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Procédure De Telédéclaration des Impôts dans les CDI au Cameroun
Le processus de télédéclaration est le suivant : Accéder au site de Direction Générale des Impôts : www.impots.cm. Aller dans télédéclaration. Entrer le login qui est votre NUI. Mot de passe : 000000. Cliquer sur connexion. à gauche …
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Procédure d''immatriculation de terrain au Cameroun
Demande d''immatriculation. Il faut tout d''abord faire une demande d''immatriculation auprès du Sous-préfet ou du Chef de District territorialement compétent. Celui-ci, dès réception, dispose d''un délai de huit jours pour transmettre l''ensemble du dossier à la Délégation départementale des affaires foncières. Le Délégué ensuite
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DE LA PROCÉDURE DE RECONSTITUTION D’ACTE DE NAISSANCE AU CAMEROUN
829;DE LA PROCEDURE DE RECONSTITUTION D’UN ACTE DE NAISSANCE PERDU OU DETRUIT. Lorsqu’une personne se retrouve sans acte de naissance suite à une destruction ou qu’il soit introuvable, le code
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Procédures d’importation et d’exportation au Cameroun
Généralités sur les procédures d’importation et d’exportation au Cameroun. Importer c’est acheter et faire entrer dans le pays des marchandises provenant de l’étranger. Alors qu’exporter c’est vendre et faire sortir du pays des marchandises vers un pays étranger. Au Cameroun, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre par
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exploitation carriere » www.ktco-btp.com
Exploitation de carrières. Situé à l’ouest de Yaoundé sur la N3, nous exploitons le granit pour le secteur de la construction et des voiries. Une carrière est le lieu d’où sont extraits des matériaux de construction tels …
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Cameroon Desk - Offres d''emploi, Stages, Concours, et Bourses au Cameroun
2024410;Découvrez la nouvelle procédure d''inscription en ligne pour les tests TCF, TEF, et les examens DELF-DALF au Cameroun.
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Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : …
Citation: Ndombi D.E. (2024) Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : mécanismes et fiscalité de 1964 à 2016, British Journal of Earth Sciences Research , 12 (1),1-12 RESUME : L’objectif de cette étude est de questionner l’histoire des mécanismes d’exploitation qui
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Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : …
Citation: Ndombi D.E. (2024) Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : mécanismes et fiscalité de 1964 à 2016, British Journal of Earth Sciences Research , 12 (1),1-12 RESUME : L’objectif de cette étude est de questionner l’histoire des mécanismes d’exploitation qui
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Le code de procédure pénale au Cameroun : ce que vous devez …
Impact sur le système judiciaire. Le code de procédure pénale camerounais a un impact significatif sur le système judiciaire du pays. Il garantit le respect des droits des accusés, la présomption d''innocence et la protection des témoins, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public dans l''administration de la justice.
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LES ÉTAPES ET LES FRAIS DE PROCÉDURE DU MORCELLEMENT …
Le coût total de la procédure est estimé à CFA 47,500 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d’urbanisme, d’accessibilité et les plans visés, soit : 14000 F.cfa pour la liasse de formulaires du dossier technique, 1000 frs pour les frais de morcellement. 27, 500 F.cfa pour la redevance foncière
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Scanning des conteneurs: analyse de l’impact du dispositif dans la
201966;Cependant, en raison des coûts d’exploitation supportés par le concessionnaire, ce dernier a cessé de procéder à ces opérations. Cette situation peut être source de risques. Il a d’ailleurs été rapporté qu’un conteneur, parti du Cameroun supposément vide, a été retrouvé en Italie avec un véhicule chargé à bord.
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Cameroun/Dématérialisation : l’exportation du bois dans les …
2020723;Du 13 juillet au 11 septembre 2020, les délégués régionaux et départementaux du Ministère de la forêt et leurs collaborateurs, les responsables du Ministère de l’agriculture, les responsables douaniers et les exportateurs de bois, vont être édifiés sur toutes les procédures et notamment l’utilisation du e-FORCE en ces moments …
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L’obtention d’un titre foncier au Cameroun
Procédure d’obtention du titre de propriété au Cameroun. La procédure d’obtention d’un titre foncier au Cameroun débute par le dépôt de la demande bien remplie à la sous-préfecture. Il faut attendre au plus tard trois jours pour réclamer un récépissé, lequel vous garderez. L’ autorité transmettra votre dossier au service
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DE LA PROCÉDURE DE RECONSTITUTION D’ACTE DE NAISSANCE AU CAMEROUN
829;DE LA PROCEDURE DE RECONSTITUTION D’UN ACTE DE NAISSANCE PERDU OU DETRUIT. Lorsqu’une personne se retrouve sans acte de naissance suite à une destruction ou qu’il soit introuvable, le code
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Usine de concassage de granit de 500 TPH à La Mecque